Lex Iterata

Texte 1953030607

6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consomme comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane, adopté à Strasbourg, le 16 mai 1952, par la Commission centrale pour la navigation du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1953
Numéro
1953030607
Page
2754
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex