Lex Iterata

Texte 1953072709

27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1953
Numéro
1953072709
Page
4986
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex