27 JUILLET 1953. - Loi relative à la constitution de sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartenant à des particuliers et à la transformation des banques, constituées sous la forme de sociétés en nom collectif, en sociétés commerciales de droit belge de forme juridique différente

ELI: Justel
Source
Publication: 15-8-1953
Numéro: 1953072709
Page: 4986
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-07-27/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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