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Lex Iterata
Texte 1953122805
28 DECEMBRE 1953. - Loi portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1954
Numéro
1953122805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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