Texte 1953072720

27 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de l'accord portant révision et renouvellement de l'Accord International du Blé, signé à Washington, le 13 avril 1953

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1953
Numéro
1953072720
Page
6790
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-27/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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