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Lex Iterata
Texte 1953072202
22 JUILLET 1953. - Loi abolissant, en faveur de certains créanciers de l'Etat, les prescriptions ou déchéances accomplies entre le 31 décembre 1947 et le 1er janvier 1951, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1953
Numéro
1953072202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex