Lex Iterata

Texte 1953123004

30 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1954
Numéro
1953123004
Page
284
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex