Lex Iterata

Texte 1953050501

5 MAI 1953. - Loi contenant le budget des services du Premier Ministre pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1953
Numéro
1953050501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-05-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex