Lex Iterata

Texte 1953061501

15 JUIN 1953. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1953
Numéro
1953061501
Page
4010
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex