Lex Iterata

Texte 1953080303

3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de la Convention internationale pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la Protection des Plantes, et des annexes, signées à Paris, le 18 avril 1951

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1953
Numéro
1953080303
Page
6975
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-03/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex