24 DECEMBRE 1953. - Loi relative à la révision des mesures disciplinaires prises en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie à l'égard des personnes visées à l'article 1er, 2e, de l'arrêté-loi du 8 mai 1944 relatif aux fonctions publiques, ainsi qu'à l'égard de certains membres de l'Ordre judiciaire, des officiers et agents de la police judiciaire près les parquets et du personnel des parquets et des greffes