Lex Iterata

Texte 1953041001

10 AVRIL 1953. - Loi autorisant à titre temporaire l'octroi de grades par voie de commission aux officiers des cadres actifs des Forces armées (abrogé par L 19-06-1956, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1953
Numéro
1953041001
Page
2502
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex