Lex Iterata

Texte 1953111003

10 NOVEMBRE 1953. - Loi relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1953
Numéro
1953111003
Page
7542
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-11-10/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex