20 NOVEMBRE 1953. _ Loi portant approbation de la Convention internationale (n° 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-12-1953
- Numéro
- 1953112003
- Page
- 8166
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1953-11-20/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-01-1954
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention internationale (n° 98), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, adoptée à Genève, le 1er juillet 1949, par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1949-07-01/01>
