Lex Iterata

Texte 1953122904

29 DECEMBRE 1953. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des exercices 1941 et 1942

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1954
Numéro
1953122904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex