Texte 1953032404

24 MARS 1953. - Loi relative à l'octroi de crédits spéciaux destinés à contribuer à la restauration des dommages causés aux biens privés par les inondations du 1er février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1953
Numéro
1953032404
Page
2055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-03-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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