Texte 1953080301

3 AOUT 1953. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant les colis postaux, du Protocole final, du Règlement d'exécution et des Annexes, signés à Bruxelles, le 11 juillet 1952

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1954
Numéro
1953080301
Page
590
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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