Lex Iterata

Texte 1953032403

24 MARS 1953. - Loi contenant le budget du corps de la gendarmerie pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1953
Numéro
1953032403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex