Lex Iterata

Texte 1953072712

27 JUILLET 1953. - Loi modifiant la loi du 13 août 1947 instituant le Conseil national des charbonnages ainsi que l'Institut national de l'industrie charbonnière

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1953
Numéro
1953072712
Page
5122
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex