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Lex Iterata
Texte 1953040802
8 AVRIL 1953. - LOI portant approbation de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptées à New York, le 21 novembre 1947, par l'Assemblée générale des Nations unies, au cours de sa deuxième session
ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1953
Numéro
1953040802
Page
7402
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex