Texte 1953122202

22 DECEMBRE 1953. - Loi portant modification de l'article 76 de la loi communale du 30 mars 1836

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1954
Numéro
1953122202
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-12-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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