Lex Iterata

Texte 1953121401

14 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant la loi du 15 juin 1951 sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1954
Numéro
1953121401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex