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Lex Iterata
Texte 1953010901
9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1953
Numéro
1953010901
Page
1514
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-01-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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