Lex Iterata

Texte 1953123104

31 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1954
Numéro
1953123104
Page
226
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex