Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953060604
6 JUIN 1953. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1952 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1951 et antérieurs
ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1953
Numéro
1953060604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-06/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex