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Lex Iterata
Texte 1953062211
22 JUIN 1953. - LOI portant création d'un Fonds des constructions scolaires et universitaires de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1953
Numéro
1953062211
Page
4514
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-06-22/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex