Refli

Lex Iterata

Texte 1953021101

11 FEVRIER 1953. - Loi relative aux effets de l'adoption en matière de nationalité

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953021101
Page
891
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-11/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex