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Lex Iterata
Texte 1953071402
14 JUILLET 1953. - Loi modifiant les chapitres Ier et III du titre V du livre Ier du Code civil
ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1953
Numéro
1953071402
Page
4742
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex