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Lex Iterata
Texte 1953040704
7 AVRIL 1953. - Loi portant modification de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer, modifiée par la loi du 6 janvier 1934 et par l'arrêté-loi du 28 février 1947
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1953
Numéro
1953040704
Page
2470
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex