Lex Iterata

Texte 1953021001

10 FEVRIER 1953. - Loi modifiant la compétence d'attribution et la compétence territoriale en matière alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953021001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex