Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1953030610
6 MARS 1953. - Loi portant approbation de l'Accord commercial entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1953
Numéro
1953030610
Page
6926
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex