Lex Iterata

Texte 1953020204

2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1953
Numéro
1953020204
Page
810
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex