Lex Iterata

Texte 1953021103

11 FEVRIER 1953. - Loi portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans et de l'annexe, signés à Paris, le 27 juillet 1950

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1953
Numéro
1953021103
Page
2454
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex