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Lex Iterata
Texte 1953072708
27 JUILLET 1953. - Loi étendant l'immunisation partielle, au point de vue de la taxe professionnelle, des bénéfices affectés à la construction d'habitations en faveur du personnel de l'entreprise
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1953
Numéro
1953072708
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex