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Lex Iterata
Texte 1953031902
19 MARS 1953. - Loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1953
Numéro
1953031902
Page
1794
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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