Lex Iterata

Texte 1953020302

3 FEVRIER 1953. - Loi contenant le budget des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1953

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1953
Numéro
1953020302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-02-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex