Lex Iterata

Texte 1953071502

15 JUILLET 1953. - Loi complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre 1952

ELI
Justel
Source
Publication
20-7-1953
Numéro
1953071502
Page
4650
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex