Lex Iterata

Texte 1953122901

29 DECEMBRE 1953. - Loi régularisant certaines situations nées de la guerre en matière de taxes assimilées aux impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1954
Numéro
1953122901
Page
66
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex