Lex Iterata

Texte 1953072714

27 JUILLET 1953. - Loi attachant la garantie de l'Etat au remboursement d'avances de trésorerie à faire par la Société anonyme " Crédit communal de Belgique " aux communes à situation obérée

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953072714
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex