Lex Iterata

Texte 1953030903

9 MARS 1953. - LOI réalisant certains ajustements en matière de pensions militaires et accordant la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides militaires du temps de paix

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1953
Numéro
1953030903
Page
1730
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-03-09/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex