Texte 1953072802

28 JUILLET 1953. - Loi concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1953
Numéro
1953072802
Page
4841
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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