Lex Iterata

Texte 1953072802

28 JUILLET 1953. - Loi concernant les fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1953
Numéro
1953072802
Page
4841
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex