Lex Iterata

Texte 1953072711

27 JUILLET 1953. - Loi instaurant des mesures en vue d'activer le recouvrement des impôts directs

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1953
Numéro
1953072711
Page
5030
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex