Lex Iterata

Texte 1953072707

27 JUILLET 1953. - LOI déterminant les effets de l'application de la loi allemande dans la partie du territoire belge annexé abusivement à l'Allemagne en mai 1940

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1953
Numéro
1953072707
Page
4850
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex