18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952

ELI: Justel
Source
Publication: 28-10-1953
Numéro: 1953071802
Page: 6870
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1953-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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