Lex Iterata

Texte 1953071802

18 JUILLET 1953. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportes par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952; b) Convention internationale pour faciliter le franchissement des frontières aux marchandises transportées par voie ferrée, et Annexe, signées à Genève, le 10 janvier 1952

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1953
Numéro
1953071802
Page
6870
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex