Lex Iterata

Texte 1953122201

22 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant et complétant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1954
Numéro
1953122201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex