Lex Iterata

22 DECEMBRE 1953. - Loi modifiant et complétant la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service

ELI: Justel
Source
Publication: 9-1-1954
Numéro: 1953122201
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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