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Lex Iterata
Texte 1953080304
3 AOUT 1953. - LOI portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du protocole général, signés à Berne, le 17 juin 1952
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1953
Numéro
1953080304
Page
7098
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex