Texte 1953042802

28 AVRIL 1953. - Loi modifiant en faveur des enfants des chefs et des membres du personnel diplomatique, des consuls de carrière étrangers et des membres étrangers du personnel non diplomatique : 1e. la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, et 2e. les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1953
Numéro
1953042802
Page
3127
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-04-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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