Lex Iterata

Texte 1953072706

27 JUILLET 1953. - Loi fixant la limite assignée à l'émission de monnaies divisionnaires (abrogé par L 28-06-1967, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1953
Numéro
1953072706
Page
4822
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex