Lex Iterata

Texte 1953070803

8 JUILLET 1953. - Loi portant approbation de la Convention instituant le Centre international de Calcul, et de l'annexe, signées à Paris le 6 décembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1953
Numéro
1953070803
Page
5758
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex