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Lex Iterata
Texte 1953072704
27 JUILLET 1953. - Loi portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1953
Numéro
1953072704
Page
4761
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex