Lex Iterata

Texte 1953072704

27 JUILLET 1953. - Loi portant de nouvelles mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois dans les administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1953
Numéro
1953072704
Page
4761
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex