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Lex Iterata
Texte 1953042801
28 AVRIL 1953. - Loi sur l'organisation de l'enseignement [universitaire par l'Etat] (L 09-04-1965, art. 10, MB 27-04-1965)
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1953
Numéro
1953042801
Page
2806
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-04-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex